Droit applicable et juridiction
En général, les relations entre LAEMPRESA et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site web, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles.
La juridiction applicable est celle du domicile du défendeur, sauf en cas d’action individuelle en défense des droits des consommateurs, auquel cas la juridiction est au choix du consommateur plaignant, qui peut choisir entre le tribunal de son domicile ou le tribunal correspondant conformément aux articles 50 et 51 du code de procédure civile.
Acceptation de l’utilisateur
Le présent avis juridique régit l’accès et l’utilisation du site Web que LAEMPRESA met à la disposition des utilisateurs d’Internet. Est considérée comme utilisateur la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités du site web.
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Accès au site web
L’accès au site web par les utilisateurs est gratuit. Certains services peuvent faire l’objet d’un contrat préalable.
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Contenu et utilisation
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Il est strictement interdit d’utiliser les contenus du site web à des fins illicites ou susceptibles de l’être, ainsi que de réaliser des actions qui causent ou pourraient causer des dommages ou des altérations de quelque nature que ce soit, sans l’accord de LAEMPRESA, au site web ou à ses contenus.
Le propriétaire du site ne s’identifie pas aux opinions exprimées par ses collaborateurs. L’entreprise se réserve le droit d’apporter les modifications inopinées qu’elle juge opportunes à son site web, et peut modifier, supprimer ou ajouter des contenus et des services fournis par ce dernier, ainsi que la manière dont ils sont présentés ou situés sur ses serveurs.
Propriété intellectuelle et industrielle
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Toute utilisation de ces contenus non autorisée au préalable par LAEMPRESA sera considérée comme une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies. LAEMPRESA se réserve le droit d’exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes à l’encontre de l’utilisateur.
Responsabilité et garanties
LAEMPRESA déclare avoir adopté les mesures nécessaires qui, dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technologie, permettent le bon fonctionnement de son site web, ainsi que l’absence de virus et de composants nuisibles. Toutefois, LAEMPRESA ne peut être tenue responsable des situations suivantes, qui sont énumérées à titre d’exemple, mais sans s’y limiter :
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De même, conformément aux articles 11 et 16 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), LAEMPRESA s’engage à retirer ou, le cas échéant, à bloquer tout contenu susceptible d’affecter ou d’être contraire à la législation en vigueur, aux droits de tiers ou à la morale et à l’ordre publics.
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