Conditions contractuelles et d’utilisation du site web
Conformément à l’obligation d’information prévue à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, nous vous informons que le site web
www.esutil.fr (ci-après, le « site web ») est la propriété de ESUTIL PROFESSIONAL SLU (ci-après, « LAEMPRESA »), dont le siège social est situé BARBERÀ DEL VALLÉS (BARCELONA) RONDA DE SANTA MARIA,3, et dont le NIF est B66206186.
Conditions d’utilisation
Les présentes conditions décrivent les termes applicables aux services et aux contenus proposés sur le site web
www.esutil.fr et régissent la relation juridique entre LAEMPRESA et le client.
L’accès au site est libre et gratuit, et l’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser ce site.
La visite du site de commerce électronique par l’utilisateur doit se faire de manière responsable et conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi, aux présentes conditions et au respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par LAEMPRESA ou toute autre personne physique ou morale.
L’utilisation de tout contenu du site Web à des fins qui sont ou pourraient être illicites est strictement interdite, de même que la réalisation de toute action qui cause ou pourrait causer des dommages ou des altérations de toute nature non consentie par LAEMPRESA, au site de commerce électronique ou à ses contenus.
Le site Web et les produits et services offerts par LAEMPRESA s’adressent à des personnes majeures ayant la capacité juridique suffisante pour être liées par les présentes conditions d’utilisation. Il est possible que l’utilisation de certains services ou l’acquisition de certains biens ou services soient soumis à des conditions spéciales supplémentaires qui nécessiteront un consentement exprès et qui prévaudront en tout état de cause sur les présentes conditions générales.
Enregistrement de l’utilisateur
L’utilisation des services fournis par LAEMPRESA et l’achat sur le site Web nécessitent l’enregistrement en tant qu’utilisateur sur le site Web. Pour compléter l’enregistrement, vous devez fournir une série de données personnelles qui doivent être véridiques et exactes. Vous pouvez consulter notre
politique de confidentialité.
Sachez également que vous pouvez à tout moment modifier vos données personnelles, ainsi qu’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition conformément à la loi 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Commandes
Une fois votre commande passée, vous recevrez un message confirmant la réception de votre commande, ainsi que les informations relatives à l’expédition et à la facturation. Dans ce message, vous recevrez également un code de commande et un lien qui vous permettra de suivre l’état de votre commande.
Mode de paiement
L’achat de services ou de produits sur
www.esutil.fr permet différentes formes de paiement.
Prix
Les prix des produits sont ceux indiqués dans la description du produit ci-jointe. Tous les prix indiqués dans la description du produit sont exprimés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Conditions d’envoi
L’achat est soumis au paiement des frais de port, à la charge de l’acheteur. Pour les produits matériels, les frais de port seront gratuits à partir de 500 € d’achat. Le choix du moyen/agence de transport se fera, en tout état de cause, au nom du propriétaire de Esutil.
Les produits achetés seront livrés à l’adresse indiquée, dans les délais maximums suivants, à compter de la réception de la commande par le propriétaire de Esutil:
- Livraisons en Espagne continentale: 2-3 jours ouvrables.
- Livraisons dans d’autres zones territoriales (îles Canaries, Ceuta et Melilla, autres pays, etc.): À déterminer dans chaque cas mais, en tout état de cause, dans un délai inférieur à 7 jours. Dans tous les cas, les conditions de livraison suivantes seront applicables : (a) En cas de rupture de stock, les délais de livraison maximums mentionnés ci-dessus ne seront pas applicables, et le propriétaire de Esutil s’engage à informer les clients le plus rapidement possible du nouveau délai de livraison ; (b) Les délais de livraison maximums s’entendent comme excluant, dans tous les cas, les samedis et les dimanches, où il n’y aura pas de service de livraison. (c) Les commandes ne seront pas livrées à des boîtes postales.
LAEMPRESA n’est pas responsable des retards dans la livraison des commandes dus à des causes qui ne lui sont pas imputables, ainsi qu’à des cas fortuits ou de force majeure.
Politique de retour et d’échange
Changements
Pour les échanges, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour l’envoyer à LAEMPRESA, en suivant les étapes du
formulaire de retour et d’échange.
Les options d’échange que nous proposons sont les suivantes :
- Échanges pour des produits de même valeur: l’échange est effectué et aucun frais supplémentaire ou remboursement n’est généré.
- Échanges pour des produits de moindre valeur: un remboursement sera effectué pour la différence entre le nouveau produit (de moindre valeur) et le produit initialement acheté (de plus grande valeur). Cette valeur sera créditée sur la carte utilisée lors de la transaction initiale ou, le cas échéant, sur PayPal. Veuillez noter qu’il faut compter 2 à 3 jours ouvrables pour que le remboursement soit répercuté sur la carte.
- Échange pour des produits de valeur supérieure: le produit doit être retourné et une nouvelle commande doit être passée.
Retours
Pour vous rétracter et demander un remboursement partiel ou total, vous disposez d’un délai de 15 jours pour retourner le produit. Utilisez le
formulaire de contact en indiquant l’objet « retours et remboursements » à côté du numéro de commande.
En ce qui concerne les retours, les frais de port sont à la charge du client et LAEMPRESA vérifiera que le matériel est en parfait état pour une vente ultérieure, avant de procéder au remboursement, étant entendu que le matériel doit impérativement se trouver dans l’emballage d’origine. Les articles retournés endommagés ne seront pas remboursés.
En cas de détection d’un problème lors de la livraison de votre commande (emballage endommagé, articles endommagés, produits manquants ou erreurs d’expédition), celui-ci doit être indiqué par écrit sur le bon de livraison du transporteur, en décrivant précisément les anomalies, qui doivent être démontrées, prouvées et/ou récupérées, en précisant les éventuelles négligences au moyen d’observations telles que « marchandise reçue endommagée », « boîtes ouvertes ou manipulées », etc. Il ne sera pas valable d’indiquer seulement « conforme sauf examen ». Il faut également envoyer des photographies de l’emballage extérieur et du matériel lui-même, montrant les dommages subis par le produit acheté et l’étiquette d’expédition (à une distance lisible).
La LOTT établit un délai de 48 heures à partir de la réception du matériel pour présenter des réclamations pour des dommages survenus pendant le transport. Une fois ce délai écoulé, LAEMPRESA présentera la réclamation correspondante, bien que nous ne puissions pas garantir une résolution favorable.
Nous vous rappelons qu’un produit endommagé correspondant à un incident en cours de résolution ne peut en aucun cas être installé, utilisé ou manipulé jusqu’à sa résolution. Il doit rester dans l’emballage d’origine ou, à défaut, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été livré.
LAEMPRESA se réserve la responsabilité en cas d’hypothèse d’efficience, d’absence d’emballage ou d’autres incompatibilités.
Garantie des biens de consommation
En tant que client, vous êtes considéré comme un consommateur conformément au décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires (ci-après, « TRLGDCU »).
Par conséquent, vous avez le droit de résilier le contrat sans avoir à justifier votre décision dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien acheté ou de la conclusion du contrat dans le cas d’une prestation de services.
Vous devez manifester votre intention de vous rétracter dans le délai indiqué et restituer le produit en remboursant le prix payé.
Si vous avez des problèmes avec des produits ou des services achetés sur ce site web, vous pouvez déposer une plainte par l’intermédiaire de la plateforme de règlement des litiges de l’Union européenne ici.
LAEMPRESA se réserve le droit de refuser d’accepter une plainte soumise via la plateforme.
Nullité et inefficacité des clauses
Si une clause incluse dans les présentes conditions est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que cette disposition, et les présentes conditions générales resteront en vigueur à tous autres égards, cette disposition étant réputée ne pas avoir été incluse.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. LAEMPRESA et l’utilisateur conviennent de soumettre aux cours et tribunaux espagnols tout litige pouvant survenir dans le cadre de la passation de marchés de produits ou de services soumis aux présentes conditions générales.
Service à la clientèle
Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Vous pouvez nous envoyer ces commentaires et suggestions, ainsi que toute question, plainte ou réclamation, par les canaux de contact suivants :
- info@esutil.com
- Appelez-nous ou envoyez-nous un message WhatsApp : +34607847748 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00.
Recevez nos nouvelles