Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires ou dans le délai indiqué par la société de temps à autre, sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires, ou le délai indiqué par la société de temps à autre, à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur, indiqué par vous, a acquis la possession matérielle des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à ESUTIL PROFESSIONAL SLU, dont l'adresse aux fins de notification est Ctra. Nacional II, Km 41 de 17458 - Fornells de la Selva ; téléphone 607847748 et adresse électronique info@esutil.com, votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires, ou comme indiqué par nous de temps à autre, à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, le remboursement n'entraînera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve du retour du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer le bien à ESUTIL PROFESSIONAL SLU : adresse de notification : Ctra Nacional II, Km 41, 17458 - Fornells de la Selva ; téléphone 607847748, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration de ce délai. Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Vous ne devez remplir et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
- À l'attention de ESUTIL PROFESSIONAL SLU, dont l'adresse aux fins de notification est la suivante : Ctra. Nacional II, Km 41, 17458 - Fornells de la Selva ; téléphone 607847748 et adresse électronique info@esutil.com.
- Par la présente, je vous informe (*) que je résilie mon/notre (*) contrat de vente du bien suivant/de prestation du service suivant (*)
- Commandé le/reçu le (*)
- Nom(s) du consommateur et de l'utilisateur(s)
- Adresse du consommateur et de l'utilisateur (des utilisateurs) et de l'utilisateur (des utilisateurs)
- Signature du consommateur et de l'(des) utilisateur(s) et de l'(des) utilisateur(s) (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.
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